Finalement, l’Assemblée nationale a rejeté l’avantage aux mariés

Poster novembre 18, 2010

La suppression de l’avantage fiscal pour les nouveaux mariés était au cœur des débats de l’Assemblée Nationale ces derniers temps. Si on revient un peu sur la situation, le gouvernement a remis le projet de loi portant l’amendement de ce régime fiscal au niveau de la Chambre. Ce projet de loi souhaitait que les contribuables ne remplissent plus qu’une déclaration unique pour l’année du mariage, si cette déclaration est au nombre de trois jusqu’aujourd’hui. Ce même amendement concernait également les couples pacsés qui devraient aussi, jusqu’ici, remplir en même temps trois déclarations.

Ainsi, cette nouvelle disposition vient d’être adoptée par la commission des finances de l’Assemblée nationale le mardi 09 novembre dernier, et qui devrait donc passer par l’adoption en assemblée plénière. Malgré tout, aucun changement ne sera appliqué : la Chambre des députés vient de rejeter l’amendement N°452 qui devrait apporter les modifications.

Ceci étant, l’avantage fiscal accordé l’année du mariage, de la conclusion d’un PACS, du divorce ou d’annulation d’un PACS sera définitivement supprimé à compter de 2011 à moins que le Sénat en décide autrement.